Le projet de loi HB639 du New Hampshire atteint un compromis : le droit relatif aux nœuds de minage pour les paiements cryptés devient une loi

Le 27 mai, la Chambre des représentants et le Sénat du New Hampshire se sont accordés sur une version de compromis du projet de loi HB639 « Foundations in Blockchain ». Auparavant, les deux chambres avaient adopté des versions différentes du texte. Après plusieurs mois de négociations, elles ont abouti à un document unifié. D’après Bitcoin Law sur X, la version de compromis conserve trois dispositions protectrices centrales : l’utilisation de crypto-monnaies pour les paiements, l’exploitation de nœuds de blockchain et la participation à l’extraction de crypto-monnaies. Le projet de loi a désormais été transmis au bureau du gouverneur de l’État en attente d’approbation.

HB639 妥協版本保護的三項具體權利

根據 Bitcoin Law 報道，兩院達成一致的妥協版本提供以下三項法律保護：第一，使用加密貨幣進行支付，消費者和商家可在不承擔額外稅務或許可負擔的前提下，以加密貨幣完成交易；第二，運行區塊鏈節點，節點運營者在州法律框架下不承擔因匯款法或證券法規引發的額外法律義務；第三，參與加密貨幣挖礦，礦工在法律框架下享有明確的操作許可空間。

法案確認排除的範圍：DeFi 與穩定幣不在保護之列

HB639 妥協版本的保護範圍明確限定在上述三類基本活動。根據報道，法案不涵蓋去中心化金融（DeFi）監管、代幣質押相關法律義務，以及穩定幣的發行與監管事宜。涉及更廣泛數位資產活動的監管問題，仍由現行聯邦及州法律框架個別處理。

已確認的下一步程序

依據新罕布夏州立法程序，HB639 妥協版本在兩院達成一致後已提交至州長辦公室等待簽署。州長批准後法案正式生效；若州長在州憲法規定期限內拒絕簽署或不採取行動，法案將依程序進入後續處置流程。截至 Bitcoin Law 5 月 27 日報道時，州長尚未就該法案作出公開聲明，亦未公布簽署或否決的時間表。

常見問題

Pourquoi une version de compromis pour HB639, et quels sont les points de désaccord entre les deux chambres ?

La Chambre des représentants et le Sénat du New Hampshire ont chacun adopté indépendamment des versions distinctes de HB639. Les deux textes présentent des différences quant au périmètre ou aux détails des dispositions du projet de loi. Dans le cadre de la procédure législative, les deux chambres doivent se mettre d’accord sur une version unifiée avant de la soumettre à l’approbation du gouverneur. La publication de Bitcoin Law n’a pas révélé le contenu précis des différences entre les deux versions.

HB639 的保護範圍是否涵蓋所有加密貨幣活動？

否。法案明確限於加密貨幣支付、區塊鏈節點運行和加密貨幣挖礦三類具體活動。去中心化金融（DeFi）監管、代幣質押及穩定幣發行均不在本法案的保護範圍之內。

Après la signature et l’entrée en vigueur de HB639, quelle sera la place du New Hampshire dans la législation blockchain aux États-Unis ?

Si le projet de loi est signé par le gouverneur, le New Hampshire rejoindra la liste des États ayant déjà adopté des lois de protection blockchain au niveau de l’État, comme le Wyoming et le Texas. La date officielle d’entrée en vigueur du texte et les modalités de mise en œuvre ultérieures seront déterminées en fonction de la date d’approbation par le gouverneur.