La Cour populaire suprême de Chine : approfondir l’étude des règles de jugement des affaires nouvelles telles que les crypto-monnaies

Le vice-ministre du comité du tribunal de la Cour populaire suprême et juge de deuxième rang Liu Guixiang a déclaré le 27 mai, lors de la conférence de presse thématique du Bureau d’information du Conseil d’État sur le « 15e plan quinquennal » axée sur l’application complète de la loi, que les tribunaux populaires mèneront des recherches approfondies sur les règles de jugement applicables aux nouveaux types d’affaires, telles que les cryptomonnaies et la finance transfrontalière, et « formuleront au plus vite » les interprétations judiciaires civiles sur les indemnisations liées aux délits d’initiés et à la manipulation du marché, afin de garantir un fonctionnement stable du marché des capitaux et de protéger concrètement les droits et intérêts légitimes des investisseurs individuels et des petits investisseurs.

劉貴祥就虛擬貨幣與資本市場的具體表態

劉貴祥在發布會上明確表示，法院將「深入研究虛擬貨幣、跨境金融等新型案件裁判規則」，並確認將「盡快制定涉內幕交易、操縱市場的民事賠償司法解釋」。上述表態是在「十五五」規劃推進全面依法治國背景下發布的官方聲明，由央視新聞和第一財經同步報道。涉內幕交易及操縱市場民事賠償司法解釋的具體出台日期，在本次發布會上未予公布。

AI 與資料產權：確認研究制定規範性文件

劉貴祥確認，針對數位經濟新業態，最高法將研究制定涉人工智慧案件和資料產權司法保護的規範性文件，規範方向包括資料權屬、資料交易及 AI 生成等領域的裁判規則。官方明確目標為促進數位技術與實體經濟深度融合，並協助完善資料要素基礎制度體系。規範性文件的具體制定時程和草案內容，在本次發布會上均未披露。

同次發布會的其他確認措施

劉貴祥在同次發布會確認的其他工作重點包括：加快出台公司法司法解釋，推動中國特色現代企業制度建設；健全常態化防範糾正冤錯案件機制；鞏固中國涉外審判優勢，著力建設知識產權和國際商事爭端解決優選地；以及在執行程序中精準實施信用懲戒並完善信用修復機制。上述措施均屬「十五五」全面依法治國規劃框架下的官方確認工作方向。

常見問題

Que signifie cette conférence de presse pour les affaires de cryptomonnaies, et quand des règles précises seront-elles publiées ?

Liu Guixiang a confirmé que la Cour suprême mènera des recherches approfondies sur les règles de jugement applicables aux nouveaux types d’affaires liées aux cryptomonnaies, et que le recours à l’expression « au plus vite » indique la priorité des interprétations judiciaires civiles sur les indemnisations en cas de délits d’initiés. Toutefois, la conférence n’a pas dévoilé de texte de projet précis ni de calendrier d’entrée en vigueur.

涉 AI 案件的規範性文件研究目前處於什麼階段？

劉貴祥確認最高法將研究制定涉 AI 案件和資料產權保護的規範性文件，覆蓋資料交易和 AI 生成等領域，但本次發布會未披露具體文件內容、審議時程或預計出台日期。

Quelle est la toile de fond de cette conférence, et pourquoi l’avoir annoncée à ce moment précis ?

Cette conférence fait partie des conférences de presse thématiques en série du Bureau d’information du Conseil d’État « Démarrer dès le départ : 15e plan quinquennal », sur le thème « Promouvoir l’application complète de la loi ». Le « 15e plan quinquennal » correspond au quinzième plan quinquennal de la Chine (2026—2030). La présente conférence est une activité de transmission des politiques au début de ce plan.